Loi Hamon : résilier facilement c’est possible !
La Loi Hamon Simplifie la Résiliation des Contrats d'Assurance
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 en France, la loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014 (loi n°2014-344) offre au souscripteur le pouvoir de résilier son contrat d’assurance à tout moment après douze mois d’ancienneté, simplifiant ainsi les démarches de résiliation.
Renforcement des Droits des Consommateurs avec la Loi Hamon
Cette loi, dite loi Hamon, nommée d’après l’ancien ministre Benoît Hamon, vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de protection, de pouvoir d’achat et d’information lors de transactions commerciales. Elle concerne les personnes physiques et ne fait pas référence à leur activité professionnelle.
Étendue et Application de la Loi Hamon
Outre la simplification de la résiliation des contrats d’assurance, la loi Hamon introduit plusieurs mesures telles que l’allongement du délai de rétractation pour les achats en ligne, l’extension de la garantie légale de conformité, la protection contre les clauses abusives et l’autorisation d’action de groupe en cas de démarchage abusif.
Contrats Concernés et Procédure de Résiliation
La loi Hamon s’applique aux contrats d’assurance automobile, moto, multirisque habitation et aux contrats d’assurance affinitaire. Depuis décembre 2020, elle inclut également les mutuelles ou complémentaires santé. La procédure de résiliation varie selon le type de contrat, mais dans tous les cas, l’ancien assureur ne peut retenir de frais et doit rembourser la prime non utilisée.
En somme, la loi Hamon représente une avancée significative dans la protection des droits des consommateurs en matière d’assurance, en simplifiant les processus de résiliation et en favorisant une plus grande transparence sur le marché. Pour en savoir plus, visitez notre chaîne youtube et regarder :
Sources : Capital.